Ai-je le droit d’abattre un arbre dans mon jardin? Quelles sont les conséquences encourues en cas d’abattage non autorisé ? Il est à noter que des régulations légales surveillent la pratique d’abattage d’arbres en France. Même dans le cadre de son jardin personnel, il est primordial de comprendre certaines normes afin d’éviter des sanctions.
Lorsque votre arbre devient imposant ou entrave vos projets d’agrandissement de terrasse, l’idée de l’abattre peut germer. Peut-être est-il en train de dépérir ou vous voulez repenser l’aménagement de votre espace extérieur. Il est crucial de se rappeler qu’une législation s’applique et que la décision de retirer un arbre de votre terrain ne vous appartient pas toujours. Des procédures administratives spécifiques sont requises en fonction du type d’arbre, et les règles varient selon la municipalité ou la ville.
Sommaire
Les arbres remarquables
Il existe des spécimens d’arbres considérés comme « remarquables », c’est-à-dire sous la protection légale. Les arbres protégés ne peuvent être ni abattus ni altérés. En France métropolitaine, une liste d’environ 400 espèces végétales est protégée selon un arrêté datant des années 80. Voici la carte de ces arbres en France.
Parmi ces espèces figurent de nombreux arbres : faux-chêne liège, cyprès, pinacées et arbousiers sont soumises à des exigences d’autorisation spécifiques pour leur abattage, variant d’une commune à l’autre.
Dans le doute, une entreprise d’élagage comme https://www.elagueurs-landais.fr/ pourra vous conseiller avant d’abattre votre arbre.
Si un arbre de votre jardin appartient à ces espèces rares, il est répertorié dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Il est ainsi considéré comme faisant partie du patrimoine arboré local. L’abattage d’un tel arbre protégé par le PLU nécessite donc une autorisation de la mairie !
Hauteur et circonférence de votre arbre
Dans le cas d’arbres avec des troncs de 70 cm de circonférence ou plus et une hauteur d’au moins 1,50 m, une autorisation municipale est requise. Cependant, il est important de noter qu’une autorisation n’est pas nécessaire pour l’abattage d’arbres morts, brisés, dangereux ou renversés par le vent. Si l’arbre a plus de 30 ans, une autorisation est également nécessaire.
L’abattage d’un arbre est étroitement encadré par trois Codes distincts : le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme et le Code forestier. En dehors de ces circonstances, il est possible de procéder à l’abattage d’un arbre sans autorisation.
Période d’abattage
Lors de l’abattage, il est impératif de respecter le calendrier en raison des exigences de biodiversité. Pour éviter de perturber la faune et les nids d’oiseaux nichés dans les arbres, il est interdit d’abattre des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Cependant, la demande d’autorisation peut toujours être déposée durant cette période. Les saisons automnale et hivernale sont donc plus appropriées.
D’autre part, il existe des situations où l’abattage est inévitable. Lorsqu’un arbre perturbe les lignes téléphoniques ou électriques, menace la sécurité des piétons et des conducteurs ou présente un risque pour les bâtiments, l’abattage devient nécessaire. Le Code civil précise qu’il est impératif de tailler un arbre jusqu’à une hauteur de 2 mètres si celui-ci a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant cette hauteur doit être situé à deux mètres de la limite de la propriété voisine.
Se renseigner auprès de la mairie
Il est recommandé de se renseigner en amont auprès de la mairie, étant donné que les lois sont complexes dans ce domaine. Avant d’utiliser votre tronçonneuse pour abattre un arbre problématique, il est préférable de consulter votre mairie. La réglementation locale peut également imposer des exigences en matière d’autorisations. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut établir des règles spécifiques concernant l’implantation et l’abattage des arbres. Un arrêté municipal peut aussi régir l’abattage des arbres et rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation, cela va donc grandement dépendre de la sensibilité écologique (ou non) de votre maire 😉
